Maintien des contrats après une transmission universelle du patrimoine
En cas de transmission universelle du patrimoine (TUP), l’ensemble des droits et obligations de la « tupisée »…
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un abus de minorité ne peut entrainer la validité d’une résolution votée à une majorité insuffisante
A la suite des décès successifs des parents, les enfants se sont retrouvés membres de deux indivisions détenant les parts sociales d’une SCI familiale…
Lire la suiteConditions de rupture ou de non-renouvellement de crédits bancaires à une entreprise
L’article L442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit que la rupture d’une relation commerciale établie « sans préavis écrit tenant compte de la durée…
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